CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — PLATEFORME APOJOB

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 20 avril 2026

Entité responsable : VINYA BV, Korte Hollebeekstraat 4/101, 2660 Antwerpen, BCE 1018.217.314, TVA BE1018217314

Contact : info@apojob.be | www.apojob.be

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Terme	Définition
Apojob	VINYA BV, l'exploitant de la plateforme Apojob
Plateforme	L'application web et les services associés disponibles sur www.apojob.be
Utilisateur	Toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme
Pharmacien(ne)	Un(e) pharmacien(ne) qualifié(e) qui propose des missions de remplacement via la Plateforme, opérant via une SRL ou une personne morale équivalente
Pharmacie / Propriétaire	Une officine pharmaceutique enregistrée qui recherche des pharmacien(ne)s remplaçant(e)s via la Plateforme
Réservation	Un accord confirmé entre une Pharmacie et un(e) Pharmacien(ne) pour une ou plusieurs prestations
Shift	Une période de remplacement spécifique (minimum une demi-journée de 4 heures)
Frais de plateforme	La rémunération facturée par Apojob à la Pharmacie et/ou au(à la) Pharmacien(ne) pour l'utilisation de la Plateforme
Contrat	Le contrat de prestation de services généré automatiquement par Réservation entre la Pharmacie et le(la) Pharmacien(ne)
Numéro INAMI	Institut national d'assurance maladie-invalidité — numéro d'identification du(de la) pharmacien(ne)
Numéro APB	Numéro d'enregistrement attribué par l'Association Pharmaceutique Belge aux officines reconnues
RGPD	Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données)

Article 2. Champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, qu'ils agissent en tant que Pharmacien(ne) ou en tant que Pharmacie.

2.2. En créant un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales.

2.3. Lors de chaque confirmation de Réservation, la Pharmacie et le(la) Pharmacien(ne) acceptent à nouveau expressément les présentes Conditions Générales, qui s'appliquent à l'intégralité de la transaction.

2.4. Si l'Utilisateur n'accepte pas une ou plusieurs dispositions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2.5. Apojob se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs sont informés par e-mail en cas de modifications substantielles, avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des conditions modifiées.

Article 3. Statut d'Apojob — Marketplace, pas employeur

3.1. Apojob est exclusivement une marketplace intermédiaire numérique. La Plateforme met en relation des Pharmacien(ne)s et des Pharmacies, mais n'est en aucune façon impliquée dans l'exécution des services pharmaceutiques.

3.2. Apojob n'est pas l'employeur, le mandant, l'agent, le mandataire ou le prestataire de services du(de la) Pharmacien(ne) ou de la Pharmacie. Il n'existe aucun contrat de travail, contrat d'agence ou contrat de prestation de services entre Apojob et un(e) Pharmacien(ne) concernant les services pharmaceutiques.

3.3. La relation contractuelle pour les services pharmaceutiques effectifs existe exclusivement entre la Pharmacie et le(la) Pharmacien(ne). Apojob n'est pas partie au Contrat généré par Réservation.

3.4. Apojob n'est pas responsable de :

la qualité, la légalité ou le résultat des services pharmaceutiques fournis par les Pharmacien(ne)s ;
le respect par les Pharmacien(ne)s ou les Pharmacies de leurs obligations légales et professionnelles respectives ;
les litiges découlant de l'exécution d'une Réservation ou des conditions de travail dans une officine ;
le comportement des Utilisateurs envers des tiers (y compris les patients) dans le cadre d'une Réservation.

3.5. La responsabilité d'Apojob est exclusivement limitée à ses activités en tant qu'exploitant de la Plateforme, telles que détaillées à l'article 17.

PARTIE II — INSCRIPTION ET VÉRIFICATION

Article 4. Conditions d'inscription

4.1. L'utilisation de la Plateforme nécessite un compte actif et vérifié. L'accès anonyme aux fonctionnalités de réservation n'est pas possible.

4.2. Pour s'inscrire en tant que Pharmacien(ne), l'Utilisateur doit :

agir via une SRL ou une personne morale belge équivalente valide ;
fournir un numéro INAMI valide ;
fournir un numéro de TVA belge valide (format BE + 10 chiffres) ;
fournir le nom de la société, l'adresse et le nom de l'administrateur(trice)-pharmacien(ne) responsable ;
accepter la clause de mandat pour la facturation mandatée (voir article 13) ;
disposer d'une assurance valide en responsabilité civile professionnelle (AR du 21 octobre 2013).

4.3. Pour s'inscrire en tant que Pharmacie, l'Utilisateur doit :

fournir un numéro APB valide ;
fournir un numéro de TVA belge valide ;
fournir la raison sociale officielle, l'adresse de facturation et le nom de la personne de contact responsable ;
confirmer l'autorisation d'exploitation conformément à l'AR du 21 janvier 2009.

4.4. Toutes les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Apojob de tout changement dans ses données d'inscription.

4.5. Certaines données de profil sont verrouillées après l'inscription (numéro INAMI, numéro APB, numéro de TVA, raison sociale, adresse de facturation) et ne peuvent être modifiées que via une demande de support explicite à Apojob.

Article 5. Vérification et approbation

5.1. Après l'inscription, tous les comptes font l'objet d'une procédure de vérification manuelle par Apojob. Les comptes ne sont activés qu'après approbation par Apojob. Les Utilisateurs sont informés par e-mail de leur approbation ou refus.

5.2. Apojob vérifie le numéro INAMI fourni sur la base du registre public de l'Ordre des Pharmaciens, et le numéro APB sur la base des données d'enregistrement APB disponibles.

5.3. Cette vérification constitue exclusivement un contrôle initial au moment de l'inscription. Apojob ne garantit pas la validité continue de l'agrément INAMI ou APB et n'est pas responsable de tout changement du statut d'agrément après l'inscription. Chaque Utilisateur reste en tout temps personnellement responsable du maintien de ses agréments légaux.

5.4. Apojob se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte si les informations fournies s'avèrent incorrectes, incomplètes ou frauduleuses, ou s'il existe des raisons de douter de la conformité légale de l'Utilisateur.

PARTIE III — LE PROCESSUS DE RÉSERVATION

Article 6. Publication d'une mission par la Pharmacie

6.1. La Pharmacie publie une mission en spécifiant via la Plateforme la(les) date(s), les heures, le type de remplacement et les exigences spécifiques éventuelles (langue, expérience minimale).

6.2. Le logiciel de gestion officinale que la Pharmacie a renseigné sur son profil est automatiquement appliqué comme filtre de matching. La Pharmacie ne peut pas le modifier par Shift.

6.3. La Plateforme présente à la Pharmacie 3 options matchées basées sur l'algorithme de matching (voir article 7). La Pharmacie sélectionne une option et confirme la Réservation.

Article 7. Algorithme de matching

7.1. La Plateforme applique les filtres stricts suivants pour déterminer les Pharmacien(ne)s éligibles :

disponibilité à la(aux) date(s) demandée(s) ;
le rayon de déplacement couvre la localisation de la Pharmacie ;
l'exigence linguistique est satisfaite ;
numéro INAMI valide et actif.

7.2. Les candidat(e)s qualifié(e)s sont classé(e)s selon un score de priorité dynamique tenant compte de : la note de satisfaction, le nombre de remplacements accomplis, la fréquence de réservation récente (pour l'équité), le taux de refus, le temps de réponse et la complétude du profil.

7.3. Les 3 options présentées représentent trois niveaux : Économique (moins expérimenté(e), bien noté(e)), Équilibré(e) (milieu de gamme) et Premium (plus expérimenté(e)).

7.4. Si moins de 3 Pharmacien(ne)s éligibles sont disponibles, moins d'options sont affichées. Si aucun(e) match n'est possible, la mission est enregistrée comme pending_match et réévaluée quotidiennement jusqu'à ce qu'un match soit trouvé ou que la date du Shift passe.

7.5. En cas de matching à distance étendue (après 24 heures sans match), des Pharmacien(ne)s disposant d'une voiture et d'une plus grande flexibilité de déplacement peuvent être proposé(e)s, sous réserve d'acceptation explicite de la Pharmacie (voir article 9.3).

Article 8. Confirmation de réservation et contrat

8.1. Après sélection par la Pharmacie, le(la) Pharmacien(ne) reçoit une notification et doit confirmer la Réservation via la Plateforme.

8.2. Lors de la confirmation par les deux Parties, un contrat de prestation de services est automatiquement généré en format PDF, sur la base des données de réservation et des informations de profil des deux Parties. Ce document est stocké sur la Plateforme Apojob et accessible aux deux Parties via leur tableau de bord.

8.3. L'acceptation numérique via la procédure de signature itsme® a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). L'administrateur(trice) de la Pharmacie signe en étape 2 après le(la) Pharmacien(ne).

8.4. Apojob n'est pas partie à ce contrat de prestation de services. Le Contrat régit exclusivement les droits et obligations de la Pharmacie et du(de la) Pharmacien(ne) concernant le Shift concerné.

PARTIE IV — TARIFS ET PAIEMENTS

Article 9. Frais de plateforme

9.1. L'utilisation de la Plateforme est gratuite à l'inscription. Les revenus sont exclusivement générés par des frais de plateforme par jour réservé, facturés aux deux côtés de la transaction.

9.2. Tarifs standard des frais de plateforme :

Partie	Journée complète	Demi-journée (≥ 4 heures)
Pharmacie	€50	€25
Pharmacien(ne)	€25	€12,50

9.3. En cas de matching à distance étendue (article 7.5), une majoration de distance s'applique aux frais de plateforme de la Pharmacie :

Distance au-delà du rayon déclaré du(de la) pharmacien(ne)	Majoration sur frais Pharmacie	Bonus pour le(la) Pharmacien(ne) (sur taux journalier)
1–25 km	+10%	+10%
26–50 km	+20%	+20%
51–75 km	+30%	+30%
> 75 km	Non proposé	—

9.4. Tous les montants mentionnés sont TVA incluse sauf indication contraire. Apojob facture la TVA conformément à la législation TVA belge applicable.

Article 10. Flux de paiement

10.1. Les paiements s'effectuent intégralement via la Plateforme, traités par Stripe (prestataire de services de paiement). Apojob ne stocke pas les données de cartes de paiement.

10.2. Calendrier de paiement :

Moment	Partie payante	Montant
À la confirmation de la Réservation	Pharmacie	Frais de plateforme Pharmacie (€50/jour ou €25/demi-journée) + Taux journalier convenu du(de la) Pharmacien(ne)
Après accomplissement du Shift	Pharmacien(ne) (retenue sur paiement)	Frais de plateforme Pharmacien(ne) (€25/jour ou €12,50/demi-journée)

10.3. La Pharmacie paie à la fois les frais de plateforme et le taux journalier du(de la) Pharmacien(ne) lors de la confirmation de la Réservation. Le taux journalier est conservé en séquestre par Apojob jusqu'à l'accomplissement du Shift. Le(la) Pharmacien(ne) reçoit son paiement net (taux journalier moins frais de plateforme Pharmacien(ne)) après accomplissement du Shift, par virement bancaire.

10.4. Les paiements sont traités en euros (EUR).

Article 11. Annulation et indemnités

11.1. Annulation par le(la) Pharmacien(ne) :

Préavis	Conséquence
Plus de 4 semaines avant le Shift	Aucune pénalité ; remboursement intégral de la Pharmacie
1 à 4 semaines avant le Shift	Remboursement intégral de la Pharmacie ; score de priorité du(de la) Pharmacien(ne) réduit
Moins d'1 semaine avant le Shift	Remboursement intégral de la Pharmacie ; réduction significative du score de priorité
No-show	Remboursement intégral de la Pharmacie ; compte sous révision ; suspension possible

11.2. Annulation par la Pharmacie :

Préavis	Conséquence
Plus de 4 semaines avant le Shift	Aucune pénalité ; remboursement intégral des montants déjà payés
2 à 4 semaines avant le Shift	€50 de frais de plateforme non remboursables ; 90% du taux journalier remboursés à la Pharmacie ; le(la) Pharmacien(ne) reçoit 10% du taux journalier
3 à 13 jours avant le Shift	€50 de frais de plateforme non remboursables ; 75% du taux journalier remboursés à la Pharmacie ; le(la) Pharmacien(ne) reçoit 25% du taux journalier
48 heures ou moins avant le Shift	€50 de frais de plateforme non remboursables ; 50% du taux journalier remboursés à la Pharmacie ; le(la) Pharmacien(ne) reçoit 50% du taux journalier

11.3. Les annulations doivent être communiquées via la Plateforme. Les annulations par e-mail ou téléphone ne sont pas acceptées pour l'application des tarifs d'annulation.

11.4. Apojob se réserve le droit de percevoir les indemnités d'annulation par compensation automatique avec des réservations en cours ou futures, ou par recouvrement direct.

Article 12. Limites de durée et anti-abus

12.1. La durée minimale de réservation est d'une demi-journée (4 heures). La durée maximale de réservation par Réservation est de 8 semaines consécutives.

12.2. Apojob se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Réservation qui contourne ces règles ou adopte une structure incompatible avec la nature indépendante de la prestation de services.

PARTIE V — FACTURATION ET MANDAT

Article 13. Apojob en tant qu'agent de facturation mandaté

13.1. Afin de consolider tous les flux financiers sur la Plateforme et de faciliter la conformité Peppol, Apojob agit en tant qu'agent de facturation mandaté au nom du(de la) Pharmacien(ne), conformément à l'article 53 §1 3° du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (CTVA). Ce mandat constitue un accord de mandat écrit au sens dudit article : en s'inscrivant sur la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions Générales, le(la) Pharmacien(ne) confère à Apojob un mandat permanent pour établir et transmettre des factures en son nom et pour son compte. Les factures sont établies sous le numéro de TVA du(de la) Pharmacien(ne) et conformément à ses obligations TVA.

13.2. Cela signifie qu'après chaque Shift accompli, Apojob génère automatiquement une facture au nom du(de la) Pharmacien(ne) (sous le numéro de TVA du(de la) Pharmacien(ne)), adressée à la Pharmacie, pour le taux journalier convenu.

13.3. Apojob génère également séparément ses propres factures à la Pharmacie (pour les frais de plateforme Pharmacie) et déduit les frais de plateforme Pharmacien(ne) du paiement versé au(à la) Pharmacien(ne).

13.3bis. Routage des paiements via séquestre. Bien que la facture visée à l'article 13.2 désigne la Pharmacie comme débitrice du taux journalier dû au(à la) Pharmacien(ne), le paiement effectif s'effectue exclusivement via le mécanisme de séquestre d'Apojob : la Pharmacie verse le montant intégral à Apojob ; Apojob reverse le montant net (taux journalier moins les frais de plateforme Pharmacien(ne)) au(à la) Pharmacien(ne) après accomplissement du Shift. La Pharmacie ne doit en aucun cas payer directement le(la) Pharmacien(ne) pour des services réservés via la Plateforme. La facture du(de la) Pharmacien(ne) contient une note de paiement précisant ce mécanisme.

13.4. Les factures sont stockées dans l'environnement Supabase Storage de la Plateforme et accessibles via le tableau de bord de chaque Partie. Les Pharmacien(ne)s peuvent télécharger des résumés de revenus.

13.5. Le mandat de facturation mandatée est accepté par le(la) Pharmacien(ne) via une case à cocher de consentement explicite lors de l'inscription (invoicing_mandate_accepted_at). Ce mandat peut être révoqué à tout moment via les paramètres du profil sur la Plateforme. En cas de révocation, le(la) Pharmacien(ne) est responsable de sa propre facturation et son profil est masqué jusqu'au rétablissement du mandat.

PARTIE VI — DISPONIBILITÉ, ÉVALUATIONS ET CONDUITE

Article 14. Calendrier de disponibilité (Pharmacien(ne)s)

14.1. Les Pharmacien(ne)s sont tenu(e)s de maintenir leur calendrier de disponibilité à jour au moins 4 semaines à l'avance. Le système de matching dépend entièrement de données de disponibilité précises.

14.2. Si un(e) Pharmacien(ne) n'a pas défini de disponibilité pour les 2 prochaines semaines, son profil est dépriorisé dans le processus de matching.

14.3. Si un(e) Pharmacien(ne) n'a pas effectué de mise à jour de disponibilité pendant 45 jours, son profil est entièrement masqué pour le matching jusqu'à ce qu'une mise à jour soit effectuée.

14.4. Les Pharmacien(ne)s peuvent mettre en pause leur disponibilité à tout moment (maladie, vacances, raisons personnelles) en définissant une période de pause avec une date de retour. Pendant une pause, aucune offre n'est envoyée et aucune pénalité n'est appliquée.

Article 15. Évaluations et avis

15.1. Après chaque Réservation accomplie :

la Pharmacie évalue le(la) Pharmacien(ne) sur : professionnalisme, ponctualité, compétence clinique et communication ;
le(la) Pharmacien(ne) évalue la Pharmacie sur : organisation, environnement de travail, qualité des équipements et accueil.

Les deux évaluations sont obligatoires (1 à 5 étoiles) pour marquer la Réservation comme "accomplie". Les avis écrits sont optionnels.

15.2. Les évaluations sont visibles sur les profils après au minimum 3 Réservations accomplies. Les évaluations ne peuvent pas être modifiées après 48 heures.

15.3. Les Pharmacien(ne)s peuvent voir la note globale d'une Pharmacie avant acceptation. Les propriétaires de Pharmacies peuvent voir l'évaluation complète et les avis d'un(e) Pharmacien(ne) avant confirmation.

15.4. Les évaluations reflètent des expériences personnelles et ne constituent pas une déclaration d'Apojob sur la qualité ou la conformité d'un(e) Utilisateur.

15.5. Apojob se réserve le droit de supprimer les évaluations relevant d'un abus, d'une discrimination, ou manifestement fausses ou manipulatrices.

Article 16. Règles de conduite et usages interdits

16.1. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légitimes de matching dans le cadre de services pharmaceutiques de remplacement légalement autorisés en Belgique.

16.2. Sont notamment interdits :

la fourniture d'informations fausses, trompeuses ou frauduleuses lors de l'inscription ou sur le profil ;
l'utilisation d'un numéro INAMI ou APB expiré, révoqué ou non personnel ;
le contact direct avec la contrepartie en dehors de la Plateforme pour contourner une Réservation et éviter les frais de plateforme ("bypassing") ;
la publication d'évaluations négatives, injustifiées ou manipulées ;
tout usage perturbant ou compromettant le fonctionnement normal de la Plateforme.

16.3. En cas d'usage interdit constaté, Apojob se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte concerné, sans remboursement des frais de plateforme et sans préjudice du droit de réclamer des dommages supplémentaires.

PARTIE VII — RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Article 17. Limitation de responsabilité d'Apojob

17.1. Apojob fournit la Plateforme au mieux de ses capacités mais ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant :

la disponibilité de Pharmacien(ne)s ou de Pharmacies approprié(e)s à un moment donné ;
la qualité, la légalité ou le résultat des services réservés via la Plateforme ;
l'exactitude des informations fournies via la Plateforme par les Utilisateurs ;
la disponibilité ininterrompue et sans erreur de la Plateforme.

17.2. La responsabilité totale d'Apojob envers un Utilisateur individuel, quelle qu'en soit la cause, est en tout cas limitée au montant total des frais de plateforme que cet Utilisateur a payés à Apojob au cours des 3 mois précédant le fait dommageable.

17.3. Apojob n'est en aucun cas responsable de :

les dommages causés par les actes ou omissions des Pharmacien(ne)s ou des Pharmacies envers des patients ou des tiers ;
les dommages résultant du non-respect des obligations légales par les Utilisateurs ;
les dommages indirects, consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou la perte de réputation ;
les pannes techniques ou violations de données indépendantes du contrôle raisonnable d'Apojob.

17.4. Les limitations du présent article s'appliquent dans la mesure permise par le droit belge applicable. Elles ne s'appliquent pas aux dommages causés par le dol ou la faute grave d'Apojob.

Article 18. Indemnisation par l'Utilisateur

18.1. Chaque Utilisateur s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Apojob pour toutes réclamations, coûts (y compris les honoraires raisonnables d'avocats), amendes ou indemnités découlant de :

la violation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur ;
le non-respect de la législation applicable par l'Utilisateur (notamment AR du 21 janvier 2009, LPSP, réglementation INAMI, RGPD) ;
les réclamations de tiers (y compris les patients) en lien avec les services pharmaceutiques ou le lieu de travail ;
des informations incorrectes ou trompeuses fournies à Apojob ou à l'autre Utilisateur.

PARTIE VIII — PROTECTION DES DONNÉES ET VIE PRIVÉE

Article 19. Apojob en tant que responsable du traitement

19.1. Apojob est le responsable du traitement (data controller) au sens du RGPD pour les données personnelles traitées dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

19.2. Apojob traite les catégories de données personnelles suivantes :

Catégorie	Exemples	Base légale de traitement
Données d'identification	Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Données professionnelles	Numéro INAMI, numéro APB, numéro de TVA	Exécution du contrat + obligation légale
Données de localisation	Adresse, code postal, coordonnées GPS de l'officine	Exécution du contrat (à des fins de matching)
Données financières	Compte bancaire, historique des paiements	Exécution du contrat
Données d'utilisation	Activité de connexion, historique des réservations	Intérêt légitime (amélioration de la plateforme)
Données d'évaluation	Notes en étoiles, avis optionnels	Exécution du contrat

19.3. Apojob ne traite pas de catégories particulières de données personnelles (art. 9 RGPD) concernant les patients. Les données des patients dans les logiciels de gestion officinale relèvent exclusivement de la responsabilité de la Pharmacie en tant que responsable du traitement.

19.4. Les données sont conservées pendant la durée du compte et ensuite pendant les périodes de conservation légalement requises (documents fiscaux : 7 ans ; contrats de réservation : 5 ans).

Article 20. Transfert à des tiers

20.1. Apojob partage les données personnelles uniquement avec les sous-traitants (data processors) suivants, liés par des accords de traitement :

Prestataire	Fonction	Localisation
Supabase	Base de données, authentification, stockage	UE (Francfort)
Vercel	Hébergement de l'application web	UE (Paris, cdg1)
Stripe	Traitement des paiements	UE / États-Unis (CCT applicables)
Resend	E-mail transactionnel	UE
Sentry	Surveillance des erreurs	UE

20.2. Apojob ne transmet pas de données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

20.3. Si Apojob est légalement tenue de fournir des données à des autorités gouvernementales ou à des autorités répressives, l'Utilisateur en sera informé dans la mesure où la loi le permet.

Article 21. Droits des personnes concernées

21.1. Chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

Accès (art. 15 RGPD) : demande via le tableau de bord ou via info@apojob.be
Rectification (art. 16 RGPD) : correction des données inexactes via le profil ou via info@apojob.be
Effacement (art. 17 RGPD) : demande de suppression du compte et de toutes les données personnelles associées via /api/gdpr/delete ou via info@apojob.be (exécutée dans les 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation)
Portabilité (art. 20 RGPD) : téléchargement de toutes les données personnelles via /api/gdpr/export
Opposition (art. 21 RGPD) : contre le traitement basé sur l'intérêt légitime

21.2. Les demandes sont traitées dans les 30 jours suivant leur réception. Apojob peut demander une vérification d'identité.

21.3. Si un Utilisateur estime que ses droits en matière de données ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles | www.autoriteprotectiondonnees.be

Article 22. Sécurité

22.1. Apojob applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'art. 32 RGPD, notamment :

toutes les données stockées sur des serveurs UE (Supabase UE, Vercel UE cdg1) ;
transfert de données chiffré (TLS/HTTPS) ;
droits d'accès limités via Row-Level Security (Supabase RLS) et contrôle d'accès basé sur les rôles ;
en-têtes de sécurité (Content Security Policy, X-Frame-Options, Referrer-Policy, Permissions-Policy).

22.2. En cas de violation de données présentant des risques pour les Utilisateurs, Apojob informera l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et notifiera les Utilisateurs concernés dès que possible.

Article 23. Cookies

23.1. La Plateforme utilise des cookies. Une description détaillée des cookies utilisés et la possibilité de donner ou retirer son consentement sont disponibles via la bannière de consentement aux cookies lors de la première visite de la Plateforme.

PARTIE IX — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Propriété intellectuelle

24.1. Tous les droits sur la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter le code source, le design, les bases de données, la marque "Apojob" et tous les logos et supports marketing associés, sont la propriété exclusive d'Apojob.

24.2. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou concéder sous licence des éléments de la Plateforme sans l'accord écrit exprès d'Apojob.

Article 25. Suspension et résiliation de comptes

25.1. Apojob se réserve le droit de suspendre (bloquer temporairement) ou de fermer définitivement un compte dans les cas suivants :

violation des présentes Conditions Générales ;
numéro INAMI ou APB expiré, révoqué ou invalide ;
utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
no-show répété ou sans raison valable ;
plaintes de plusieurs contreparties révélant un comportement problématique ;
demande de l'autorité de contrôle compétente.

25.2. En cas de suspension ou fermeture d'un compte, les Réservations en cours sont si possible transférées à un(e) autre Pharmacien(ne), en priorité pour les Pharmacies. Les frais de plateforme déjà payés ne sont pas remboursés sauf si Apojob est elle-même responsable de la résiliation.

25.3. Un Utilisateur peut fermer son compte volontairement à tout moment via les paramètres du compte ou via une demande écrite à info@apojob.be, sous réserve que toutes les Réservations en cours soient clôturées.

Article 26. Droit applicable et tribunal compétent

26.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

26.2. Tout litige entre un Utilisateur et Apojob concernant la Plateforme ou les présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, sauf disposition légale impérative contraire.

26.3. Pour les litiges entre Pharmacien(ne)s et Pharmacies concernant l'exécution d'une Réservation, Apojob n'est pas partie. De tels litiges relèvent du tribunal compétent tel que déterminé dans le contrat de prestation de services séparé.

Article 27. Divisibilité

27.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inexécutable, cela ne porte pas atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres dispositions.

Article 28. Coordonnées

Pour toute question, demande ou réclamation concernant la Plateforme ou les présentes Conditions Générales :

Apojob

VINYA BV

Korte Hollebeekstraat 4/101, 2660 Antwerpen

E-mail : info@apojob.be

Site web : www.apojob.be

Version 1.0 — 20 avril 2026